Objectifs

• Lutter contre la cybercriminalité
• Assurer un environnement numérique sécurisé
• Protéger les données personnelles conformément aux engagements internationaux

Champ d’Application

• Toutes les infractions liées à la cybercriminalité sur le territoire guinéen
• Infractions nécessitant la collecte de preuves électroniques
• Traitement des données personnelles par les particuliers, entreprises et institutions publiques

Infractions et Sanctions

• Accès non autorisé à un système informatique : 1 à 5 ans de prison + 60M à 130M GNF d’amende
• Entrave au fonctionnement des systèmes informatiques : 3 à 6 ans de prison + 100M à 500M GNF d’amende
• Interception frauduleuse de données : 5 à 10 ans de prison + 500M à 1 milliard GNF d’amende
• Pornographie infantile : Peines sévères allant jusqu’à 10 ans de prison

Cette loi marque une avancée majeure dans la régulation du numérique en Guinée et vise à protéger les citoyens contre les menaces informatiques.

Points clés :

• Sécurisation des transactions : La loi encadre la signature électronique, l’archivage des documents numériques et la certification des systèmes informatiques.
• Protection des consommateurs : Les entreprises doivent fournir des informations claires sur les prix, les conditions contractuelles et les modalités de livraison.
• Sanctions : Des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues pour les fraudes, les falsifications et les infractions liées au commerce électronique.

Cette loi renforce la confiance dans les transactions électroniques et soutient le développement de l’économie numérique en Guinée. Pour plus de détails, consultez le texte intégral de la loi.

Par le Décret D/2017/184/PRG/SGG, cette ratification marque un engagement fort du pays en faveur de la sécurisation du cyberespace et de la protection des données personnelles. Ce décret a été publié au Journal Officiel de la République, renforçant ainsi le cadre juridique guinéen en matière de cybersécurité et de protection des données.

Cette décision s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation et de sécurisation du numérique en Guinée, en conformité avec les standards et exigences internationaux.

Le Président de la République de Guinée, Son Excellence le Professeur Alpha Condé, a promulgué le Décret D/2021/092/PRG/SGG portant sur les transactions électroniques en République de Guinée. Ce décret, signé le 25 mars 2021, vise à encadrer et à réguler les activités liées aux transactions électroniques, conformément à la Loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016 relative aux transactions électroniques.

Objectif et Champ d’Application

Le décret a pour objectif de préciser les règles applicables aux transactions électroniques en Guinée. Il s’applique à tous les acteurs impliqués dans ces transactions, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Il couvre un large éventail d’activités, y compris le commerce électronique, les paiements électroniques, le Mobile Money, et bien d’autres.

Rôle de l’ARPT

L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est désignée comme l’organe chargé de réguler et de superviser les transactions électroniques en Guinée. L’ARPT a pour mission de veiller à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de collecter des données, et de percevoir les redevances liées aux transactions électroniques. Elle dispose également de pouvoirs de police administrative pour sanctionner les infractions.

Obligations des Acteurs

Les acteurs du secteur des transactions électroniques sont tenus de fournir à l’ARPT, sur demande, toutes les informations relatives à leurs activités. Ils doivent également respecter des normes strictes en matière de sécurité des systèmes de paiement et de transparence dans la communication des prix et des conditions contractuelles.

Commerce Électronique

Le décret encadre également le commerce électronique, en exigeant que les prestataires disposent d’un nom de domaine en “.gn” ou “.com”, d’un site web dédié, et d’un dispositif sécurisé pour les transactions. Les prix doivent être indiqués de manière claire et non ambiguë, en francs guinéens, avec la mention des taxes et frais de livraison inclus.

Sanctions et Redevances

Le décret prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes et des pénalités pour retard ou dissimulation d’informations. L’ARPT est également chargée de recouvrer les redevances issues des transactions électroniques, telles que le Mobile Money, les paiements électroniques, et les transactions bancaires en ligne.

Entrée en Vigueur

Le décret est entré en vigueur dès sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Il a été enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Ce décret marque une étape importante dans la modernisation et la sécurisation des transactions électroniques en Guinée, offrant un cadre juridique robuste pour le développement de l’économie numérique dans le pays.

Pour plus d’informations, consultez le Décret D/2021/092/PRG/SGG ci-dessous disponible.

Dans le cadre des préparatifs du lancement du Centre de Réponse aux Incidents de Cybersécurité (CERT) Nationalet de la Plate-Forme Nationale de Signalement de la Cybercriminalité, une séance de travail stratégique s’est tenue sous la présidence de M. Nouhan Traoré, Secrétaire Général du MPETN. Cette rencontre a rassemblé des représentants de l’ANSSI Guinée, des Services de Modernisation des Systèmes d’Information (SMSI), ainsi que des cadres de la Présidence, de plusieurs ministères et directions générales.

Les Enjeux du CERT National

Le projet de mise en place du CERT National s’inscrit dans une volonté de renforcer la résilience du cyberespace guinéen face aux menaces croissantes. Ce centre aura pour mission :

• La détection et la réponse aux incidents de cybersécurité affectant les infrastructures nationales.
• La coordination avec les institutions publiques et privées pour prévenir et atténuer les cyberattaques.
• La sensibilisation et la formation des acteurs sur les bonnes pratiques en matière de cybersécurité.

Principaux Points de Discussion

Lors de la séance de travail, les échanges ont porté sur :
Le contexte et la justification de la création du CERT National et de la Plate-Forme de Signalement de la Cybercriminalité, mettant en avant la nécessité d’une structure centralisée pour gérer les incidents.
Le rôle des Services de Modernisation des Systèmes d’Information (SMSI) dans la sécurisation des infrastructures numériques du pays, en s’appuyant sur les normes internationales.

Une Étape Clé vers une Cybersécurité Nationale Renforcée

Cette réunion a permis de poser les bases du dispositif de protection et de réaction face aux cybermenaces en Guinée. À travers le CERT National, le gouvernement ambitionne de mieux protéger les infrastructures critiques et d’accompagner les organisations publiques et privées dans l’amélioration continue de leur posture de cybersécurité.

L’initiative marque un tournant décisif dans la stratégie nationale de cybersécurité, garantissant une réponse efficace et coordonnée face aux défis numériques actuels et futurs.

Objectif principal :

Renforcer les capacités des parties prenantes sur les instruments de sauvegarde environnementale et sociale liés au projet de Transformation Numérique pour l’Afrique de l’Ouest (DTfA/WARDIP).

Contexte du projet WARDIP-Guinée

Depuis 2010, la transition numérique est un axe stratégique pour la Guinée. Avec le soutien de la Banque mondiale, le gouvernement a intégré le programme WARDIP, visant à :

• Accroître l’accès au haut débit dans le pays et dans la sous-région.
• Renforcer les services financiers numériques pour améliorer l’inclusion économique.
• Développer les services en ligne (e-gouvernement) pour moderniser l’administration publique.

Impact et Objectifs de l’Atelier

Le renforcement des capacités lors de cet atelier vise à assurer :

• Une meilleure gestion environnementale et sociale des projets numériques en Guinée.
• Le développement d’infrastructures numériques pour connecter davantage de citoyens et d’entreprises.
• L’intégration des marchés numériques en Afrique de l’Ouest, favorisant une économie numérique régionale.

Clôture et Remise de Certificats

À la fin de la formation, les participants ont reçu des certificats en reconnaissance de leur engagement dans l’amélioration des pratiques numériques durables.

Ce projet, piloté par l’ANSSI Guinée, vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité en offrant aux citoyens un outil centralisé et accessible. L’événement a réuni plusieurs ministres, organisations internationales et acteurs du numérique, témoignant d’un engagement collectif pour un cyberespace sécurisé.

Avec DJAMA SUTURA, la Guinée franchit une étape clé dans la sécurisation de son environnement numérique, en promouvant une culture digitale responsable et protégée.