lois – ANSSI GUINEE https://anssi.gov.gn BIENVENUE SUR NOTRE SITE Thu, 13 Mar 2025 12:12:55 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://anssi.gov.gn/wp-content/uploads/2025/02/cropped-logo-Anssi-32x32.png lois – ANSSI GUINEE https://anssi.gov.gn 32 32 Loi relative à la Cybersécurité et la protection des données à caractère personnel https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ Thu, 13 Mar 2025 11:03:02 +0000 https://anssi.gov.gn/?post_type=nproject&p=2357 La Loi L/2016/037/AN, adoptée par l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président Alpha Condé, vise à renforcer la sécurité du cyberespace et à garantir la protection des données personnelles en Guinée.

Objectifs

  • Lutter contre la cybercriminalité
  • Assurer un environnement numérique sécurisé
  • Protéger les données personnelles conformément aux engagements internationaux

Champ d’Application

  • Toutes les infractions liées à la cybercriminalité sur le territoire guinéen
  • Infractions nécessitant la collecte de preuves électroniques
  • Traitement des données personnelles par les particuliers, entreprises et institutions publiques

Infractions et Sanctions

  • Accès non autorisé à un système informatique : 1 à 5 ans de prison + 60M à 130M GNF d’amende
  • Entrave au fonctionnement des systèmes informatiques : 3 à 6 ans de prison + 100M à 500M GNF d’amende
  • Interception frauduleuse de données : 5 à 10 ans de prison + 500M à 1 milliard GNF d’amende
  • Pornographie infantile : Peines sévères allant jusqu’à 10 ans de prison
loi_l2016037an_relative_a_la_cybersecurite_et_protection_des_doDownload

Cette loi marque une avancée majeure dans la régulation du numérique en Guinée et vise à protéger les citoyens contre les menaces informatiques.

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