lois – ANSSI GUINEE https://anssi.gov.gn BIENVENUE SUR NOTRE SITE Thu, 13 Mar 2025 12:29:33 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://anssi.gov.gn/wp-content/uploads/2025/02/cropped-logo-Anssi-32x32.png lois – ANSSI GUINEE https://anssi.gov.gn 32 32 Loi relative à la Cybersécurité et la protection des données à caractère personnel https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ Thu, 13 Mar 2025 11:03:02 +0000 https://anssi.gov.gn/?post_type=nproject&p=2357 La Loi L/2016/037/AN, adoptée par l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président Alpha Condé, vise à renforcer la sécurité du cyberespace et à garantir la protection des données personnelles en Guinée.

Objectifs

  • Lutter contre la cybercriminalité
  • Assurer un environnement numérique sécurisé
  • Protéger les données personnelles conformément aux engagements internationaux

Champ d’Application

  • Toutes les infractions liées à la cybercriminalité sur le territoire guinéen
  • Infractions nécessitant la collecte de preuves électroniques
  • Traitement des données personnelles par les particuliers, entreprises et institutions publiques

Infractions et Sanctions

  • Accès non autorisé à un système informatique : 1 à 5 ans de prison + 60M à 130M GNF d’amende
  • Entrave au fonctionnement des systèmes informatiques : 3 à 6 ans de prison + 100M à 500M GNF d’amende
  • Interception frauduleuse de données : 5 à 10 ans de prison + 500M à 1 milliard GNF d’amende
  • Pornographie infantile : Peines sévères allant jusqu’à 10 ans de prison
loi_l2016037an_relative_a_la_cybersecurite_et_protection_des_doDownload

Cette loi marque une avancée majeure dans la régulation du numérique en Guinée et vise à protéger les citoyens contre les menaces informatiques.

]]> Loi relative aux transactions électroniques https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l035-2016-relative-aux-transactions-electroniques/ Thu, 13 Mar 2025 11:02:36 +0000 https://anssi.gov.gn/?post_type=nproject&p=2356 La Loi L/2016/035/AN relative aux transactions électroniques en République de Guinée a été promulguée pour encadrer et sécuriser les échanges numériques. Cette loi définit les règles de mise en œuvre, les infractions, les sanctions et les moyens de preuve liés aux transactions électroniques. Elle s’applique à toutes les transactions effectuées par voie électronique, y compris le commerce en ligne, et vise à protéger les consommateurs tout en favorisant un environnement numérique fiable.

Points clés :

  • Sécurisation des transactions : La loi encadre la signature électronique, l’archivage des documents numériques et la certification des systèmes informatiques.
  • Protection des consommateurs : Les entreprises doivent fournir des informations claires sur les prix, les conditions contractuelles et les modalités de livraison.
  • Sanctions : Des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues pour les fraudes, les falsifications et les infractions liées au commerce électronique.

Cette loi renforce la confiance dans les transactions électroniques et soutient le développement de l’économie numérique en Guinée. Pour plus de détails, consultez le texte intégral de la loi.

loi_l-2016-035-an_relative_aux_transactions_electroniquesDownload
]]>