Décret & Lois – ANSSI GUINEE

Le Cadre Juridique du Numérique en République de Guinée

La République de Guinée s’est dotée d’un cadre juridique robuste pour encadrer le développement du numérique, assurer la cybersécurité et protéger les données personnelles. Voici les principales lois et décrets qui régissent ce domaine :

- - Loi L018/2015 : Régit le secteur des télécommunications et définit les droits et obligations des opérateurs et utilisateurs
- - Loi L035/2016 : Encadre les transactions électroniques, garantissant leur fiabilité et leur sécurité
- - Loi L037/2016 : Protège les citoyens contre la cybercriminalité et renforce la protection des données personnelles.
- - Loi L023/AN/2017 : Autorise la ratification de la Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données.
- - Loi L059/AN/2016 : Modifie le Code pénal en y intégrant des dispositions relatives aux infractions cybercriminelles (Articles 856 à 879).
  - Document de Politique et de strategie National de Cyber Sécurité
  - Décret D/2017/184/PRG/SGG : Confirme la ratification de la Convention de Malabo
- - Décret D/266/PRG/SGG/2016 : Crée l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), chargée de veiller à la cybersécurité nationale
- - Décret D/178/PRG/SGG/2017 : Promulgue la loi L023/AN sur la ratification de la Convention de Malabo
  - Décret D/092/PRG/SGG/2021 : Renforce le cadre réglementaire des transactions électroniques.

Ces textes visent à instaurer un environnement numérique sécurisé et fiable, essentiel pour le développement économique et la transformation digitale de la Guinée.