La Loi L/2016/037/AN, adoptée par l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président Alpha Condé, vise à renforcer la sécurité du cyberespace et à garantir la protection des données personnelles en Guinée.

Objectifs

• Lutter contre la cybercriminalité
• Assurer un environnement numérique sécurisé
• Protéger les données personnelles conformément aux engagements internationaux

Champ d’Application

• Toutes les infractions liées à la cybercriminalité sur le territoire guinéen
• Infractions nécessitant la collecte de preuves électroniques
• Traitement des données personnelles par les particuliers, entreprises et institutions publiques

Infractions et Sanctions

• Accès non autorisé à un système informatique : 1 à 5 ans de prison + 60M à 130M GNF d’amende
• Entrave au fonctionnement des systèmes informatiques : 3 à 6 ans de prison + 100M à 500M GNF d’amende
• Interception frauduleuse de données : 5 à 10 ans de prison + 500M à 1 milliard GNF d’amende
• Pornographie infantile : Peines sévères allant jusqu’à 10 ans de prison

Cette loi marque une avancée majeure dans la régulation du numérique en Guinée et vise à protéger les citoyens contre les menaces informatiques.