La Loi L/2016/035/AN relative aux transactions électroniques en République de Guinée a été promulguée pour encadrer et sécuriser les échanges numériques. Cette loi définit les règles de mise en œuvre, les infractions, les sanctions et les moyens de preuve liés aux transactions électroniques. Elle s’applique à toutes les transactions effectuées par voie électronique, y compris le commerce en ligne, et vise à protéger les consommateurs tout en favorisant un environnement numérique fiable.

Points clés :

• Sécurisation des transactions : La loi encadre la signature électronique, l’archivage des documents numériques et la certification des systèmes informatiques.
• Protection des consommateurs : Les entreprises doivent fournir des informations claires sur les prix, les conditions contractuelles et les modalités de livraison.
• Sanctions : Des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues pour les fraudes, les falsifications et les infractions liées au commerce électronique.

Cette loi renforce la confiance dans les transactions électroniques et soutient le développement de l’économie numérique en Guinée. Pour plus de détails, consultez le texte intégral de la loi.