Décret D/2021/092/PRG/SGG : Un Pas en Avant pour les Transactions Électroniques en Guinée

Le Président de la République de Guinée, Son Excellence le Professeur Alpha Condé, a promulgué le Décret D/2021/092/PRG/SGG portant sur les transactions électroniques en République de Guinée. Ce décret, signé le 25 mars 2021, vise à encadrer et à réguler les activités liées aux transactions électroniques, conformément à la Loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016 relative aux transactions électroniques.

Objectif et Champ d’Application

Le décret a pour objectif de préciser les règles applicables aux transactions électroniques en Guinée. Il s’applique à tous les acteurs impliqués dans ces transactions, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Il couvre un large éventail d’activités, y compris le commerce électronique, les paiements électroniques, le Mobile Money, et bien d’autres.

Rôle de l’ARPT

L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est désignée comme l’organe chargé de réguler et de superviser les transactions électroniques en Guinée. L’ARPT a pour mission de veiller à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de collecter des données, et de percevoir les redevances liées aux transactions électroniques. Elle dispose également de pouvoirs de police administrative pour sanctionner les infractions.

Obligations des Acteurs

Les acteurs du secteur des transactions électroniques sont tenus de fournir à l’ARPT, sur demande, toutes les informations relatives à leurs activités. Ils doivent également respecter des normes strictes en matière de sécurité des systèmes de paiement et de transparence dans la communication des prix et des conditions contractuelles.

Commerce Électronique

Le décret encadre également le commerce électronique, en exigeant que les prestataires disposent d’un nom de domaine en “.gn” ou “.com”, d’un site web dédié, et d’un dispositif sécurisé pour les transactions. Les prix doivent être indiqués de manière claire et non ambiguë, en francs guinéens, avec la mention des taxes et frais de livraison inclus.

Sanctions et Redevances

Le décret prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes et des pénalités pour retard ou dissimulation d’informations. L’ARPT est également chargée de recouvrer les redevances issues des transactions électroniques, telles que le Mobile Money, les paiements électroniques, et les transactions bancaires en ligne.

Entrée en Vigueur

Le décret est entré en vigueur dès sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Il a été enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Ce décret marque une étape importante dans la modernisation et la sécurisation des transactions électroniques en Guinée, offrant un cadre juridique robuste pour le développement de l’économie numérique dans le pays.

Pour plus d’informations, consultez le Décret D/2021/092/PRG/SGG ci-dessous disponible.